A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
71.6. La Commission d’accès à l’information a pour fonctions:
a)  d’entendre, à l’exclusion de tout autre tribunal, une demande de révision relative à une demande d’accès faite en vertu de la présente loi;
b)  de surveiller l’application de la présente section.
2002, c. 5, a. 28.