A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
71.0.9. Le registre prévu à l’article 71.0.7 est accessible à la personne qui en fait la demande.
1996, c. 33, a. 6; 2002, c. 5, a. 22.
71.0.9. Les registres prévus aux articles 71.0.7 et 71.0.8 sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
1996, c. 33, a. 6.