A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
70. (Abrogé).
1972, c. 22, a. 70; 1991, c. 67, a. 597; 2002, c. 5, a. 14.
70. Une entente peut être conclue avec tout autre gouvernement pour l’échange de renseignements ou de documents obtenus en vertu d’une loi fiscale et en vertu d’une loi de cet autre gouvernement imposant des droits.
1972, c. 22, a. 70; 1991, c. 67, a. 597.
70. Une entente peut être conclue avec tout autre gouvernement pour l’échange de renseignements obtenus en vertu d’une loi fiscale et en vertu d’une loi de cet autre gouvernement imposant des droits.
1972, c. 22, a. 70.