A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
69.0.0.10. Malgré les articles 53, 59 et 59.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), un renseignement contenu dans un dossier fiscal ne peut être communiqué que dans les cas prévus à la présente section, sauf si la personne concernée autorise sa divulgation.
2002, c. 5, a. 7.