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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 67
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Texte complet
67. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’exercice d’un recours quelconque contre une personne ne porte pas atteinte au droit d’exercer contre la même personne tout autre recours, civil ou pénal, découlant d’une loi fiscale.
1972, c. 22, a. 67.
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