A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
61.0.1. Toute personne tenue d’être inscrite en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1) et qui omet de se conformer à cette obligation commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 25 000 $.
1997, c. 14, a. 310.