A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
59.5.9. (Abrogé).
2001, c. 51, a. 241; 2005, c. 1, a. 315.
59.5.9. Aux fins d’un appel interjeté en vertu de la présente loi et portant sur une pénalité, le fardeau de prouver les faits visés à l’article 59.3 ou aux articles 59.5.1 à 59.5.8 incombe au ministre.
2001, c. 51, a. 241.