A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
59.5.7. Pour l’application de la présente loi, la cotisation relative à une pénalité visée à l’article 59.5.3 qui est annulée est réputée nulle à compter du moment où elle a été établie.
2001, c. 51, a. 241.