A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
59.5.13. Pour l’application des articles 59.5.10 à 59.5.12, une cotisation relative à une pénalité visée à l’un des articles 59.5.10 et 59.5.11 qui est annulée est réputée ne pas avoir été établie.
2017, c. 1, a. 7.