A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
59.1. Quiconque omet de payer ou de remettre un montant qu’il devait payer ou remettre en vertu d’une loi fiscale et qui se rapporte à un montant qu’il n’a pas attribué à titre de pourboire conformément à l’article 42.11 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et qui aurait dû l’être encourt une pénalité de 50% du montant qu’il a ainsi omis de payer ou de remettre.
Toutefois, nul n’encourt, à l’égard de la même omission, à la fois la présente pénalité et celle prévue à l’article 59.3.
1983, c. 43, a. 8; 1997, c. 85, a. 352; 2020, c. 16, a. 2.
59.1. Quiconque omet de faire l’attribution prévue à l’article 42.11 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) encourt une pénalité de 50% du montant qui n’a pas été attribué.
1983, c. 43, a. 8; 1997, c. 85, a. 352.
59.1. Quiconque omet de faire l’attribution prévue par l’article 42.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) encourt une pénalité de 50% du montant qui n’a pas été attribué.
1983, c. 43, a. 8.