A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 59.0.0.4 Versions de la disposition

2015-10-21

59.0.0.4. Quiconque omet de transmettre une déclaration de renseignements d’un type prescrit dans les délais prévus par une loi fiscale ou par un règlement édicté en vertu d’une telle loi encourt une pénalité égale au plus élevé de 100 $ et de l’un des montants suivants:

a)  10 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est inférieur à 51;

b)  15 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 50 mais inférieur à 501;

c)  25 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 500 mais inférieur à 2 501;

d)  50 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 2 500 mais inférieur à 10 001;

e)  75 $ pour chaque jour que dure l’omission, sans excéder 100, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 10 000.

2015, c. 21, a. 13.