A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
45. Toute personne qui rend témoignage dans une enquête visée à l’article 41 a le droit d’être assistée d’un avocat et de recevoir une copie des témoignages qu’elle a rendus.
1972, c. 22, a. 45; 1973, c. 17, a. 177.