A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
40.1.2. Le juge qui a accordé une autorisation en vertu de l’un des articles 40 et 40.1.1 peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être nécessaire à l’exécution des actes autorisés.
2004, c. 4, a. 25.