A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
40.11. Le ministre doit remettre au saisi la chose saisie, le dépôt visé au deuxième alinéa de l’article 40.3 ou le produit de la vente visé à l’article 40.4 dès que sa rétention n’est plus nécessaire dans l’intérêt de la justice.
2009, c. 15, a. 471.