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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 37.1.2
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Texte complet
37.1.2. Une société prescrite doit transmettre au ministre par voie télématique, suivant les conditions et modalités qu’il indique, la déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour une année d’imposition.
2010, c. 25, a. 229.
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