A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
35.6. Malgré les articles 35.1 à 35.5, le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir de documents qu’elle doit conserver avant l’expiration de toute période déterminée conformément à ces articles.
1983, c. 49, a. 41.