A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
31.1.7. Le deuxième alinéa de l’article 30.1, l’article 31 et les articles 31.1.0.1 à 31.1.6 s’appliquent malgré les articles 68, 68.1 et 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2005, c. 2, a. 4; 2017, c. 292017, c. 29, a. 3.
31.1.7. Le deuxième alinéa de l’article 30.1, l’article 31 et les articles 31.1.1 à 31.1.6 s’appliquent malgré les articles 68, 68.1 et 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2005, c. 2, a. 4.