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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 31.1.6
Versions de la disposition

Texte complet
31.1.6. Est inscrit dans un registre le nom du ministère ou de l’organisme qui transmet un fichier conformément à l’un des articles 31, 31.1.0.1 et 31.1.5, la fréquence à laquelle un tel fichier doit être transmis ainsi que l’usage projeté des renseignements communiqués. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à ce registre.
2005, c. 2, a. 4; 2010, c. 31, a. 103; 2017, c. 29, a. 2.
31.1.6. Est inscrit dans un registre le nom du ministère ou de l’organisme qui transmet un fichier conformément à l’un des articles 31 et 31.1.5, la fréquence à laquelle un tel fichier doit être transmis ainsi que l’usage projeté des renseignements communiqués. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à ce registre.
2005, c. 2, a. 4; 2010, c. 31, a. 103.
31.1.6. Le ministre inscrit dans un registre le nom du ministère ou de l’organisme qui lui transmet un fichier conformément à l’un des articles 31 et 31.1.5, la fréquence à laquelle un tel fichier doit être transmis ainsi que l’usage projeté des renseignements communiqués. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à ce registre.
2005, c. 2, a. 4.
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