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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le reçu du ministre pour un montant déduit ou retenu, aux termes d’une loi fiscale ou de règlements adoptés en vertu d’une telle loi est une libération bonne et suffisante de l’obligation de tout débiteur envers son créancier à cet égard jusqu’à concurrence du montant que le ministre a attesté avoir reçu.
1972, c. 22, a. 27.
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