A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
1.3. Pour l’application des articles 14.4 à 14.7 et de l’article 33, les règles prévues à l’article 2.2.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1997, c. 85, a. 336.