A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
18. Aucun recours judiciaire ne peut être exercé contre une personne pour le fait d’avoir retenu, déduit ou perçu un montant dont une loi fiscale autorise ou ordonne la retenue, la déduction ou la perception.
1972, c. 22, a. 18; 2011, c. 34, a. 4.
18. Aucun recours judiciaire ne peut être exercé contre une personne pour le fait d’avoir retenu ou déduit un montant dont une loi fiscale autorise ou ordonne la retenue ou la déduction.
1972, c. 22, a. 18.