A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
17.4.1. Le ministre peut, lorsque l’intérêt public l’exige, notamment pour préserver l’intégralité de recettes fiscales, suspendre, révoquer ou refuser de délivrer ou de renouveler un permis dont une personne doit être titulaire en vertu d’une loi fiscale.
2006, c. 7, a. 5.