A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
17.0.3. Les allégations contenues dans une déclaration sous serment produite dans le cadre de la demande visée à l’article 17.0.1 doivent être motivées.
2000, c. 36, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
17.0.3. Les allégations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête visée à l’article 17.0.1 doivent être motivées.
2000, c. 36, a. 5.