A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
15.6. Les articles 1051 et 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu des articles 15 à 15.3 et 15.5 et les articles 1005 à 1014 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu de l’article 15.5.
1991, c. 67, a. 562; 1995, c. 1, a. 362; 1997, c. 85, a. 341.
15.6. Les articles 1041, 1044 et 1051 à 1056 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu des articles 15 à 15.3 et 15.5 et les articles 1005 à 1014, 1057 à 1062 et 1066 à 1079 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu de l’article 15.5.
1991, c. 67, a. 562; 1995, c. 1, a. 362.
15.6. Les articles 1041, 1044 et 1051 à 1056 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu des articles 15 à 15.3 et 15.5 et les articles 1005 à 1014, 1030, 1057 à 1062 et 1066 à 1079 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu de l’article 15.5.
1991, c. 67, a. 562.