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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 12.0.3.1
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Texte complet
12.0.3.1. Le gouvernement peut imposer, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, le paiement de frais relatifs:
a)  à une première intervention relativement à la perception d’un montant dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale ou à la demande de production à une personne d’une déclaration, d’un rapport ou d’un autre formulaire prescrit qu’elle n’a pas produit;
b)  à la réquisition d’inscription d’une hypothèque légale et à la réquisition de radiation d’une telle inscription.
La déclaration, le rapport ou l’autre formulaire prescrit visés au premier alinéa sont ceux qui sont requis pour l’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), de l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2).
Les frais imposés conformément au premier alinéa s’ajoutent, le cas échéant, à la dette de la personne.
2009, c. 5, a. 575; 2010, c. 31, a. 175; 2021, c. 15, a. 39; 2021, c. 15, a. 20.
12.0.3.1. Le gouvernement peut imposer, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, le paiement de frais relatifs:
a)  à une première intervention relativement à la perception d’un montant dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale ou à la demande de production à une personne d’une déclaration, d’un rapport ou d’un autre formulaire prescrit qu’elle n’a pas produit;
b)  à la réquisition d’inscription d’une hypothèque légale et à la réquisition de radiation d’une telle inscription.
La déclaration, le rapport ou l’autre formulaire prescrit visés au premier alinéa sont ceux qui sont requis pour l’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) ou de l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
Les frais imposés conformément au premier alinéa s’ajoutent, le cas échéant, à la dette de la personne.
2009, c. 5, a. 575; 2010, c. 31, a. 175; 2021, c. 15, a. 39.
12.0.3.1. Le gouvernement peut imposer, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, le paiement de frais relatifs:
a)  à une première intervention, par un employé de l’Agence, relativement à la perception d’un montant dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale ou à la demande de production à une personne d’une déclaration, d’un rapport ou d’un autre formulaire prescrit qu’elle n’a pas produit;
b)  à la réquisition d’inscription d’une hypothèque légale et à la réquisition de radiation d’une telle inscription.
La déclaration, le rapport ou l’autre formulaire prescrit visés au premier alinéa sont ceux qui sont requis pour l’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) ou de l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
Les frais imposés conformément au premier alinéa s’ajoutent, le cas échéant, à la dette de la personne.
2009, c. 5, a. 575; 2010, c. 31, a. 175.
12.0.3.1. Le gouvernement peut imposer, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, le paiement de frais relatifs:
a)  à une première intervention, par un fonctionnaire, relativement à la perception d’un montant dont une personne est redevable en vertu d’une loi fiscale ou à la demande de production à une personne d’une déclaration, d’un rapport ou d’un autre formulaire prescrit qu’elle n’a pas produit;
b)  à la réquisition d’inscription d’une hypothèque légale et à la réquisition de radiation d’une telle inscription.
La déclaration, le rapport ou l’autre formulaire prescrit visés au premier alinéa sont ceux qui sont requis pour l’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) ou de l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
Les frais imposés conformément au premier alinéa s’ajoutent, le cas échéant, à la dette de la personne.
2009, c. 5, a. 575.
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