A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
12.0.1. Malgré toute disposition inconciliable, le ministre peut ne pas exiger le paiement d’un montant de droits inférieur à 2 $, ni n’est tenu de rembourser un tel montant.
1993, c. 64, a. 211.