A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
71. Le ministre établit les montants et les autres caractéristiques ainsi que les conditions et modalités applicables à chaque émission et vente de produits d’épargne effectuées dans le cadre d’un régime établi conformément à la présente section.
2000, c. 15, a. 71.