A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
5.4. Malgré l’article 5, lorsque la loi prévoit que des sommes portées au crédit d’un fonds spécial sont remises en fidéicommis au ministre ou à l’organisme responsable de ce fonds, ces sommes ne font pas partie du fonds consolidé du revenu.
2011, c. 18, a. 12.