Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les sommes d’argent perçues ou reçues de quelque source que ce soit et sur lesquelles le Parlement a droit d’allocation constituent le fonds consolidé du revenu.
Le fonds consolidé du revenu comprend un fonds général et des fonds spéciaux.
2000, c. 15, a. 5; 2011, c. 18, a. 11.
5. Les sommes d’argent perçues ou reçues de quelque source que ce soit et sur lesquelles le Parlement a droit d’allocation constituent le fonds consolidé du revenu.
2000, c. 15, a. 5.
© Gouvernement du Québec