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A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Article 45.4
Versions de la disposition

Texte complet
45.4. Chaque ministre s’assure que les budgets annuels et les prévisions budgétaires pluriannuelles des organismes autres que budgétaires dont il est responsable sont compatibles avec les orientations budgétaires pluriannuelles et, le cas échéant, ses directives.
Dans le cas contraire, le ministre responsable peut exiger qu’un organisme adopte un nouveau budget ou des nouvelles prévisions en fonction des éléments qu’il lui demande de corriger afin de respecter les orientations ou ses directives.
2020, c. 5, a. 103.
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