A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
Non en vigueur
45. Le ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un ministre, à un dirigeant d’un organisme ou à toute autre personne l’exercice de ses fonctions visées par le présent chapitre.
2000, c. 15, a. 45.