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Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 44
Versions de la disposition
44. (Abrogé).
2000, c. 15, a. 44; 2021, c. 252021, c. 25, a. 741.
Non en vigueur
44. L’article 36 s’applique malgré les articles 68, 68.1 et 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
