A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
165. Le Fonds de financement institué en vertu de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M‐24.01) continue le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
2000, c. 15, a. 165.