Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001 - Loi sur l’administration financière
Article 164
Versions de la disposition
164. Les décrets pris en vertu des articles 36.1 et 64 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément à la présente loi.
