A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
163. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) est un renvoi à la présente loi.
2000, c. 15, a. 163.