A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
11. Les sommes d’argent perçues et reçues par les ministères et les organismes budgétaires sont déposées, au nom du ministre, auprès des établissements financiers qu’il désigne, conformément aux règles édictées par le Conseil du trésor.
2000, c. 15, a. 11.