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A-5 - Loi sur les actions pénales

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le tribunal, le juge ou le magistrat, saisi d’une poursuite pour pénalité, peut, dans tous les cas, accorder les frais et dépens au poursuivant lorsque l’action est maintenue, ou au défendeur lorsqu’elle est renvoyée.
S. R. 1964, c. 34, a. 6.
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