A-5.1 - Loi sur l’acupuncture

Texte complet
42. Les dossiers, livres, registres et documents détenus par le Collège des médecins du Québec et relatifs à des personnes autres que des médecins qui exercent l’acupuncture deviennent les dossiers, livres, registres et documents de l’Ordre. Ce Collège ou un de ses comités, selon le cas, est tenu de les lui transférer sur demande.
1994, c. 37, a. 42.