A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
90. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans les autres cas:
1°  le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui contrevient à l’une des dispositions des articles 14, 17 ou 18, du premier alinéa de l’article 19, du premier alinéa de l’article 70 ou de l’article 81;
2°  l’exploitant d’un columbarium, le syndic ou le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires, selon le cas, qui contrevient à l’une des dispositions des articles 51 ou 52;
3°  quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 32, 40, 41, 45, 55, 60 ou 62, du premier alinéa de l’article 66 ou de l’article 71.
2016, c. 12016, c. 1, a. 90.
En vig.: 2019-01-01
90. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans les autres cas:
1°  le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui contrevient à l’une des dispositions des articles 14, 17 ou 18, du premier alinéa de l’article 19, du premier alinéa de l’article 70 ou de l’article 81;
2°  l’exploitant d’un columbarium, le syndic ou le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires, selon le cas, qui contrevient à l’une des dispositions des articles 51 ou 52;
3°  quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 32, 40, 41, 45, 55, 60 ou 62, du premier alinéa de l’article 66 ou de l’article 71.
2016, c. 12016, c. 1, a. 90.
En vig.: 2019-01-01
90. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $ dans les autres cas:
1°  le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui contrevient à l’une des dispositions des articles 14, 17 ou 18, du premier alinéa de l’article 19, du premier alinéa de l’article 70 ou de l’article 81;
2°  l’exploitant d’un columbarium, le syndic ou le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires, selon le cas, qui contrevient à l’une des dispositions des articles 51 ou 52;
3°  quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 32, 40, 41, 45, 55, 60 ou 62, du premier alinéa de l’article 66 ou de l’article 71.
2016, c. 12016, c. 1, a. 90.