A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
87. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 12016, c. 1, a. 87.
En vig.: 2019-01-01
87. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 12016, c. 1, a. 87.
En vig.: 2019-01-01
87. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2016, c. 12016, c. 1, a. 87.