A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
86. Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.
2016, c. 12016, c. 1, a. 86.
En vig.: 2019-01-01
86. Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.
2016, c. 12016, c. 1, a. 86.
En vig.: 2019-01-01
86. Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.
2016, c. 12016, c. 1, a. 86.