A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
83. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 12016, c. 1, a. 83.
En vig.: 2019-01-01
83. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 12016, c. 1, a. 83.
En vig.: 2019-01-01
83. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 12016, c. 1, a. 83.