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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 1, a. 83.
En vig.: 2019-01-01
83. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 1, a. 83.
En vig.: 2019-01-01
83. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
2016, c. 1, a. 83.
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