A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
82. Le ministre doit tenir à jour un registre des cadavres non réclamés.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 82.
En vig.: 2019-01-01
82. Le ministre doit tenir à jour un registre des cadavres non réclamés.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 82.
En vig.: 2018-08-15
En vig.: 2019-01-01
82. Le ministre doit tenir à jour un registre des cadavres non réclamés.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 82.