A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
79. L’institution d’enseignement qui reçoit un cadavre non réclamé doit assumer les frais de transport, de conservation et de disposition de ce cadavre.
L’institution d’enseignement qui dispose d’un cadavre non réclamé doit tenir un registre dans lequel elle indique le mode et l’endroit de disposition du cadavre.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 79.
En vig.: 2019-01-01
79. L’institution d’enseignement qui reçoit un cadavre non réclamé doit assumer les frais de transport, de conservation et de disposition de ce cadavre.
En vig.: 2019-01-01
L’institution d’enseignement qui dispose d’un cadavre non réclamé doit tenir un registre dans lequel elle indique le mode et l’endroit de disposition du cadavre.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 79.
En vig.: 2018-08-15
En vig.: 2019-01-01
79. L’institution d’enseignement qui reçoit un cadavre non réclamé doit assumer les frais de transport, de conservation et de disposition de ce cadavre.
En vig.: 2019-01-01
L’institution d’enseignement qui dispose d’un cadavre non réclamé doit tenir un registre dans lequel elle indique le mode et l’endroit de disposition du cadavre.
La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.
2016, c. 12016, c. 1, a. 79.