A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
71. Nul ne peut disperser des cendres humaines à un endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou d’une manière qui ne respecte pas la dignité de la personne décédée.
2016, c. 12016, c. 1, a. 71.
En vig.: 2019-01-01
71. Nul ne peut disperser des cendres humaines à un endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou d’une manière qui ne respecte pas la dignité de la personne décédée.
2016, c. 12016, c. 1, a. 71.
En vig.: 2019-01-01
71. Nul ne peut disperser des cendres humaines à un endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou d’une manière qui ne respecte pas la dignité de la personne décédée.
2016, c. 12016, c. 1, a. 71.