Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 69
Versions de la disposition
69. Tout règlement pris en application du présent chapitre peut prévoir des règles variables en fonction des maladies pouvant présenter des risques pour la santé de la population lorsqu’un cadavre en est porteur.
En vig.: 2018-08-15
69. Tout règlement pris en application du présent chapitre peut prévoir des règles variables en fonction des maladies pouvant présenter des risques pour la santé de la population lorsqu’un cadavre en est porteur.
