A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
65. Le transport d’un cadavre doit être effectué conformément aux conditions ainsi qu’aux normes d’équipement, d’hygiène et de protection prescrites par règlement du gouvernement.
Le ministre peut aviser l’entreprise de services funéraires ayant conclu un contrat avec un transporteur de tout défaut de ce dernier de se conformer à la loi et aux règlements pris pour son application.
2016, c. 12016, c. 1, a. 65.
65. Le transport d’un cadavre doit être effectué conformément aux conditions ainsi qu’aux normes d’équipement, d’hygiène et de protection prescrites par règlement du gouvernement.
En vig.: 2019-01-01
Le ministre peut aviser l’entreprise de services funéraires ayant conclu un contrat avec un transporteur de tout défaut de ce dernier de se conformer à la loi et aux règlements pris pour son application.
2016, c. 12016, c. 1, a. 65.
En vig.: 2018-08-15
65. Le transport d’un cadavre doit être effectué conformément aux conditions ainsi qu’aux normes d’équipement, d’hygiène et de protection prescrites par règlement du gouvernement.
En vig.: 2019-01-01
Le ministre peut aviser l’entreprise de services funéraires ayant conclu un contrat avec un transporteur de tout défaut de ce dernier de se conformer à la loi et aux règlements pris pour son application.
2016, c. 12016, c. 1, a. 65.