A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Texte complet
64. Le transport d’un cadavre ne peut être effectué que par une entreprise de services funéraires ou un autre transporteur qui agit en vertu d’un contrat conclu avec une telle entreprise.
2016, c. 12016, c. 1, a. 64.
En vig.: 2019-01-01
64. Le transport d’un cadavre ne peut être effectué que par une entreprise de services funéraires ou un autre transporteur qui agit en vertu d’un contrat conclu avec une telle entreprise.
2016, c. 12016, c. 1, a. 64.
En vig.: 2019-01-01
64. Le transport d’un cadavre ne peut être effectué que par une entreprise de services funéraires ou un autre transporteur qui agit en vertu d’un contrat conclu avec une telle entreprise.
2016, c. 12016, c. 1, a. 64.