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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables aux activités exercées lors de toute crémation et déterminer les personnes qui peuvent procéder à la crémation.
Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux crématoriums.
2016, c. 1, a. 63.
En vig.: 2018-08-15
63. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables aux activités exercées lors de toute crémation et déterminer les personnes qui peuvent procéder à la crémation.
Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux crématoriums.
2016, c. 1, a. 63.
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